Préambule

 

La société TINILOO SAS (ci-après TINILOO SAS) propose plusieurs types de services via son site Internet tiniloo.com.

 

Ces activités sont exercées sous le nom « Tiniloo », et sont opérées par le Site Internet tiniloo.com, exploitée par la société TINILOO SAS.

 

Le site Internet www.tiniloo.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

 

La société TINILOO SAS a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses Clients d’un coffret contenant des produits pour enfant de 0 à 9 ans et de leurs mamans (puériculture, textile, cosmétique, jouet ou assimilés), dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir leur marque et aux clients de découvrir et de tester de nouvelles marques. (ci-après « le service d’envoi mensuel de coffret »)

 

Les présentes Conditions Générales de TINILOO SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Tiniloo aux Clients du Site Internet tiniloo.com.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par TINILOO SAS sur son site Internet www.tiniloo.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

 

Toute commande passée sur le site de tiniloo.com ou site Internet affilié dépendant de TINILOO SAS suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

 

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

 

TINILOO SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

 

1. Coordonnées de la société

 

 Le site Internet www.tiniloo.com est édité par la société par action simplifiée TINILOO SAS au capital social de 1 000 euros dont le siège social est au 77 rue La Boétie 75008 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 778 755. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR60750778755. Tel : 0145630509

 

Pour contacter TINILOO SAS ou le site www.tiniloo.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : info @ tiniloo.com

 

2. Capacité juridique

 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

3. Zone géographique

 

 Les produits et services sont proposés uniquement dans certains pays listés lors du formulaire d'abonnement. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

 

4. Disponibilité des services

 

Les Services du (des) site(s) Tiniloo sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société TINILOO SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

 

5. Conditions spécifiques du service « Tiniloo » : service d’envoi mensuel de coffret 

 

Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’un coffret contenant des produits à destination des enfants de 0 à 9 ans et de leurs mamans (puériculture, textile, cosmétique, jouet ou assimilés), dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir leur marque et aux clients de découvrir et de tester de nouvelles marques.

 

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois de janvier, un coffret pour le mois de février, etc.

 

Il expressément convenu que TINILOO SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffret pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret.

 

Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société TINILOO SAS. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

 

Le contrat entre Le Client et TINILOO SAS ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par TINILOO SAS.

 

5.1 Abonnement

 

L’abonnement au service d’envoi mensuel de coffret peut se faire selon 2 modalités :

 

1. l’abonnement avec paiement en 1 fois pour 3 mois, 6 mois et 12 mois.

 

2. l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois,

 

1 – l’abonnement avec paiement en 1 fois

 

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, soit trois (3), six (6) ou douze (12) coffrets à compter de la date du premier coffret reçu. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

 

2 – l’abonnement mensuel, avec prélèvement mensuel

 

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédiée par TINILOO SAS jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

 

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois, aux alentours du 4 de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

 

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

3 – fonctionnement de l’abonnement mensuel et de l’abonnement avec paiement en 1 fois

 

TINILOO SAS confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

 

Le premier coffret sera expédié le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois de l’abonnement. Par exemple un abonnement contracté en janvier donnera lieu à la livraison du coffret de janvier.

 

Dans le cas où les coffrets du mois n soit plus disponible, Le Client recevra le coffret du mois n+1.

 

Dans tous les cas, l’abonnement avec paiement en 1 fois ou mensuel peut être interrompu temporairement ou définitivement par TINILOO SAS comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente.TINILOO SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

 

Il est expressément convenu que TINILOO SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffret pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret. TINILOO SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

 

5.2 Désabonnement

 

1 – Abonnement avec paiement en 1 fois

 

Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement avec paiement en 1 fois sauf pour le motif suivant :

 

• absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à TINILOO SAS (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement avec paiement en 1 fois). Le Client devra prévenir TINILOO SAS de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TINILOO SAS et comprenant un justificatif valable.

Tout désabonnement à un abonnement avec paiement en 1 fois donnera lieu au remboursement par TINILOO SAS dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé divisé par le nombre de mois de l’abonnement initial (3, 6 ou 12 mois) multiplié par le nombre de coffrets restant à expédier par Tiniloo.

 

 

2 – Abonnement mensuel

 

Le Client ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.

 

Toutefois, tout coffret payé par le Client lui sera automatiquement envoyé, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier coffret pour lequel le Client aura été débité.

 

Pour se désabonner, Le Client peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le site tiniloo.com.

 

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, TINILOO SAS peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. TINILOO SAS ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

 

6. Tarifs des services et produits en vente sur le site

 

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par TINILOO SAS à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

 

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

 

7. Caractéristiques – Conformités des produits

 

TINILOO SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de TINILOO SAS, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de coffret, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service  d’envoi d’un coffret surprise. Les produits compris dans le coffret ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute  connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

 

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à TINILOO SAS par les fournisseurs de ces produits. TINILOO SAS n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. TINILOO SAS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

 

8. Disponibilité

 

Les offres présentées par TINILOO SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas TINILOO SAS ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

9. Commandes 

 

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

 

TINILOO SAS confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

En outre, TINILOO SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de TINILOO SAS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de TINILOO SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par TINILOO SAS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10. Moyens de Paiement

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Paiement par carte bancaire :

 

Le Client garantit à TINILOO SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site tiniloo.com. TINILOO SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 TINILOO SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

 La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

 Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Paiement en 3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf 

 

11. Livraison des commandes 

 

1. Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur le site tiniloo.com sont livrés uniquement dans une liste de pays spécifiques précisés dans le formulaire de commande.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet tiniloo.com

 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

 

TINILOO SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

 

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à TINILOO SAS.

 

1. Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de coffret :

TINILOO SAS envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les coffrets aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

 

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir TINILOO SAS au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

 

12. Retour des produits

 

Le Client est tenu de notifier à TINILOO SAS toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société TINILOO SAS pour la non-réception d’un coffret. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

 

 

13. Droits et délais de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

 

Les produits doivent impérativement être retournés à TINILOO SAS à l’adresse précisée dans l’article 1 ci-dessus.

 

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, TINILOO SAS remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

 

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, exprimer sa volonté par courrier à l’adresse suivante : Tiniloo - 77 rue La Boétie - 75008 Paris ou par email à info @ tiniloo.com. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter sur papier libre ou par email le formulaire de rétractation ci-dessous :
A l’attention de Tiniloo - 77 rue La Boétie - 75008 Paris, info @ tiniloo.com:

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit/Coffret [à compléter]
commandé le [à compléter]
sur le site internet https://www.tiniloo.com,
reçu le [à compléter],
au nom de [à compléter],
à l’adresse [à compléter].
Signature et date ».

 

Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque coffret. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans le coffret d’origine. L’emballage du coffret ne devra pas être ouvert. L’abonnement portant sur l’envoi d’un coffret complet par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité du coffret.

 

14. Réserve de Propriété

 

TINILOO SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

15. Propriété intellectuelle 

 

L’ensemble des éléments reproduits sur tiniloo.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site tiniloo.com est strictement interdite.

 

16. Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les Coffrets bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

8.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Tiniloo, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

8.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

17. Signature et preuve

 

TINILOO SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, TINILOO SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

 

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. TINILOO SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TINILOO SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

18. Désactivation du compte client

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de TINILOO SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de TINILOO SAS, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société TINILOO SAS. TINILOO SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

19. Service client

 

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.tiniloo.com.

 

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse info @ tiniloo.com.

 

20. Responsabilité

 

- TINILOO SAS propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors TINILOO SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

 

- La responsabilité de TINILOO SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de TINILOO SAS.

 

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de TINILOO SAS ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. TINILOO SAS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de TINILOO SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

 

TINILOO SAS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE TINILOO SAS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A TINILOO SAS.

 

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre TINILOO SAS doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

21. « Informatique et Libertés »

 

 Les informations et données collectées par TINILOO SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement, ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Tiniloo. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à TINILOO SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à  info @ tiniloo.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir par voie électronique des offres de TINILOO SAS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte. Le Client pourra également bénéficier par voie postale d'offres diversifiées et aux fins de développer le commerce entre les sociétés.

Vos coordonnées téléphoniques peuvent  être transmises à des partenaires commerciaux

Si vous ne souhaitez pas être sollicité, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer votre droit d’opposition auprès de Tiniloo en cliquant ici. https://www.tiniloo.com/contactez-nous

 

Les partenaires peuvent vous adresser des sollicitations par voie postale. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en exerçant votre droit d’opposition conformément à la présente politique de protection des données en cliquant ici

https://www.tiniloo.com/contactez-nous

TINILOO SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

 

22. Publicité sur le site Internet

 

A tout moment TINILOO SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.tiniloo.com. TINILOO SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

23. Modifications des Conditions Générales

 

TINILOO SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, TINILOO SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

24. Communication entre le Client et TINILOO SAS 

 

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et TINILOO SAS seront principalement électroniques (par email)  sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

 

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

 

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

 

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

25. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat 

 

Les contrats entre le Client et TINILOO SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

 

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

 

Les contrats, les droits et obligations de TINILOO SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

26. Généralités 

 

Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Tiniloo, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info @ tiniloo.com.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée et conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=fe6fa01d-b672-43b5-aa51-a245411622e1
ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Tiniloo.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Loi applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.